1 L’autorité compétente perçoit en règle générale les redevances et émoluments périodiques à l’avance sur une base annuelle.
2 Lorsque les redevances et émoluments périodiques sont calculés sur la base des indications fournies par les assujettis, l’autorité compétente peut les percevoir annuellement et rétroactivement.
3 La personne assujettie fournit à l’autorité compétente les indications requises pour le calcul des redevances et émoluments dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de perception. À défaut, l’autorité compétente détermine les redevances et émoluments sur la base d’une estimation.
1 L’autorità competente riscuote le tasse ricorrenti di regola annualmente in anticipo.
2 Se per il calcolo delle tasse ricorrenti sono necessarie indicazioni del contribuente, l’autorità competente può riscuotere le tasse annuali retroattivamente.
3 Il contribuente deve far pervenire all’autorità competente le indicazioni necessarie al calcolo delle tasse entro 30 giorni dal termine del periodo di calcolo. In caso contrario l’autorità determina l’importo delle tasse in base a una stima.
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