Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications
Diritto nazionale 7 Lavori pubblici - Energia - Trasporti e comunicazioni 78 Poste e telecomunicazioni

784.104.2 Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)

784.104.2 Ordinanza del 5 novembre 2014 sui domini Internet (ODIn)

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Art. 15c Mesures en cas de soupçon d’abus: décision et révocation

1 L’OFCOM rend une décision sur le blocage ou sur la redirection du trafic si, dans les 30 jours suivant l’information par le registre portant sur la mesure, le titulaire:

a.
demande une telle décision;
b.
s’identifie correctement, et
c.
indique une adresse de correspondance valable en Suisse lorsqu’il est établi à l’étranger.

2 Si le titulaire ne s’identifie pas correctement ou n’indique pas une adresse de correspondance valable dans le délai conformément à l’art. 15b, al. 2, le registre révoque l’attribution du nom de domaine.

14 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017 (RO 2017 5225). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6251).

Art. 15c Misure in caso di sospetto di abuso: decisione e revoca

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.