1 Le secrétariat établit un procès-verbal des délibérations de la ComCom. Après avoir été approuvé, celui-ci est signé par le président et par la personne chargée du procès-verbal.
2 Le procès-verbal doit contenir au minimum le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs.
1 La segreteria stende un verbale delle deliberazioni della ComCom. Dopo l’approvazione, il verbale è firmato dal presidente o dalla persona incaricata.
2 Il verbale deve contenere almeno i nomi dei membri presenti, le proposte presentate, le decisioni prese e un riassunto dei motivi.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.