1 Les propriétaires de routes, à l’exception des routes d’accès, déterminent l’endroit où les fournisseurs de services de télécommunication posent leurs lignes dans le périmètre de la route.
2 Pour autant que cela soit acceptable pour les fournisseurs, les propriétaires visés à l’al. 1 peuvent exiger que leurs infrastructures libres soient utilisées contre un dédommagement équitable. Le dédommagement ne doit pas excéder les coûts qu’aurait assumés le fournisseur pour la pose de ses propres lignes.
3 Les accords contraires conclus entre les parties au sujet de l’utilisation de terrains du domaine public sont réservés.
4 L’art. 76, al. 2, let. a, n’est pas applicable aux routes, à l’exception des routes d’accès.
1 L’articolo 35 LTC è applicato per analogia nei casi in cui le linee di telecomunicazione attraversano, seppur brevemente, fondi appartenenti alle ferrovie.
2 Il fornitore di servizi di telecomunicazione sostiene i costi cagionati alle ferrovie dalla costruzione o dalla manutenzione delle linee.
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