Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications
Diritto nazionale 7 Lavori pubblici - Energia - Trasporti e comunicazioni 78 Poste e telecomunicazioni

784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)

784.101.1 Ordinanza del 9 marzo 2007 sui servizi di telecomunicazione (OST)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 76 Déplacement de lignes et de postes téléphoniques payants publics

1 Le propriétaire d’un terrain qui fait partie du domaine public annonce par écrit au fournisseur de services de télécommunication le déplacement de lignes ou de postes téléphoniques payants publics, en indiquant les motifs. Le fournisseur est tenu de se prononcer sur les modalités du déplacement, sur les coûts et sur la prise en charge de ces derniers. Si aucun accord n’intervient sur le déplacement et ses modalités, le propriétaire ordonne le déplacement en tenant compte des indications du fournisseur.

2 Les coûts du déplacement sont généralement supportés par le fournisseur. Cependant, le propriétaire d’un terrain qui fait partie du domaine public doit y participer de manière appropriée pour autant:

a.
que la situation de la ligne ou du poste téléphonique payant public à ce moment-là corresponde à son souhait explicite;
b.
qu’il utilise en commun la ligne pour ses propres besoins;
c.
que le déplacement de la ligne ou du poste téléphonique payant public soit exigé dans le délai d’une année à compter de la mise en place;
d.
que les coûts découlant d’autres mesures supportables soient plus bas que ceux résultant du déplacement.

3 Si le déplacement est effectué pour le compte de tiers, ceux-ci doivent être partie prenante à la procédure et participer de manière appropriée aux coûts de l’opération.

Art. 75 Coordinamento con altri progetti di costruzione

1 Concedendo a un fornitore di servizi di telecomunicazione il permesso di utilizzare un fondo di uso comune, il proprietario di tale fondo può porre la condizione che il fornitore coordini il proprio con un altro progetto, purché il primo possa venir realizzato entro tre mesi e che tale coordinamento non ostacoli oltre misura la destinazione e l’utilizzazione previste per il fondo in questione.

2 Il proprietario di un fondo di uso comune può esigere dal fornitore di informarsi presso altre aziende sui progetti che esse intendono realizzare su tale fondo. Gli indica le aziende alle quali può rivolgersi a tale scopo. Il fornitore può chiedere questo tipo di informazioni anche ad altre aziende. Esse sono tenute a rispondere entro quattro settimane.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.