1 Si, dans un lieu situé hors des zones habitées desservi par une technique de télécommunication, un client demande à utiliser une autre technique que celle offerte par le concessionnaire du service universel, il prend en charge la partie des frais excédant les frais d’établissement d’un raccordement selon l’art. 16.
2 Si, dans un lieu situé hors des zones habitées non desservi par une technique de télécommunication, l’établissement d’un raccordement selon l’art. 16 occasionne des frais dépassant 20 000 francs, le client peut être obligé de prendre en charge le montant excédant cette somme.
3 Si l’établissement d’un raccordement hors des zones habitées occasionne des frais dépassant 20 000 francs, le concessionnaire du service universel peut prescrire une durée de contrat minimale. Celle-ci ne peut dépasser la durée de la concession de service universel.
4 Lorsque le client participe au financement, l’étendue des prestations ne peut pas être réduite en vertu de l’art. 16, al. 2, let. a.
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 13).
1 Il concessionario del servizio universale deve mettere a disposizione gli impianti di telecomunicazione necessari a fornire le relative prestazioni fino al punto d’entrata nell’edificio. Non è tenuto a fornire gli impianti domestici.
2 Se il concessionario del servizio universale introduce una nuova tecnologia che richiede l’adattamento degli impianti domestici, assume i costi di tale adattamento.
3 Se gli impianti sono messi a disposizione per la prima volta, il proprietario può scegliere dove situare il punto d’entrata nell’edificio.
4 Se gli impianti sono già a disposizione, il concessionario non può esigere il cambiamento del punto d’entrata nell’edificio.
5 L’UFCOM può emanare prescrizioni tecniche relative al punto d’entrata nell’edificio.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.