Les données personnelles collectées à des fins de statistiques peuvent être mises à la disposition de services publics ou privés ou de services statistiques d’organisations internationales qui en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition:

a.

qu’elles soient rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;

b.

que leur destinataire s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les rendre à l’OFCOM ou à les détruire une fois ses travaux achevés;

c.

que la forme choisie par le destinataire pour publier les résultats ne permette pas d’identifier les personnes concernées;

d.

que tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et la législation fédérale en matière de protection des données, et

e.

qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’oppose à la mise à disposition.