Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications
Diritto nazionale 7 Lavori pubblici - Energia - Trasporti e comunicazioni 78 Poste e telecomunicazioni

784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)

784.10 Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 3a Rapport d’évaluation

1 Tous les trois ans, le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale:

a.
de l’évolution des investissements réalisés à l’échelle de la Suisse;
b.
de l’évolution du service universel;
c.
de la qualité et des prix des services de télécommunication proposés;
d.
de l’évolution de la concurrence en matière de réseaux;
e.
des coûts et de la garantie de l’accès aux raccordements d’abonné, quelle que soit la technologie utilisée pour ces raccordements.

2 Le cas échéant, il soumet à l’Assemblée fédérale des propositions visant à promouvoir une concurrence efficace.

18 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 3a Rapporto di valutazione

19 Introdotto dal n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.