1 En dehors d’une procédure pénale, l’autorité compétente peut ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour retrouver une personne disparue.
2 Une personne est réputée disparue si les conditions suivantes sont réunies:
3 L’autorité compétente peut avoir recours aux dispositifs techniques visés à l’art. 269bis CPP41 lorsque les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 269 CPP prises jusqu’alors sont restées sans succès ou lorsque ces mesures n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la recherche excessivement difficile. Elle tient une statistique des surveillances visées à l’art. 269bis CPP.
4 Elle peut aussi consulter des données relatives à des tiers, dans la mesure où cela paraît nécessaire, au vu des circonstances, pour retrouver la personne disparue.
1 Al di fuori di un procedimento penale, l’autorità competente può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni per ritrovare una persona scomparsa.
2 Una persona è considerata scomparsa se:
3 L’autorità competente può impiegare apparecchi tecnici secondo l’articolo 269bis CPP40 se le misure di sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni ai sensi dell’articolo 269 CPP già attuate non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti la ricerca risulterebbe vana o eccessivamente difficile. Tiene una statistica delle sorveglianze secondo l’articolo 269bis CPP.
4 L’autorità competente può anche consultare dati relativi a terzi, sempre che le circostanze lo facciano ritenere necessario per ritrovare la persona scomparsa.
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