1 Les exploitants d’aérodrome mènent dans leur sphère d’influence des négociations avec des particuliers et avec des collectivités publiques en vue de la participation de ces derniers au financement des services de contrôle d’approche et de départ assurés sur leurs aérodromes respectifs.
2 Ils informent l’OFAC de l’issue des négociations.
1 L’esercente dell’aerodromo conduce nella sua sfera d’influenza negoziati con privati e con enti pubblici sul cofinanziamento dei servizi per la sicurezza di avvicinamento e di decollo nel suo aerodromo.
2 L’esercente dell’aerodromo informa l’UFAC sul risultato dei negoziati.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.