1 Les garanties de la Confédération sont octroyées par l’OFT.
2 Les demandes de garantie doivent être déposées au moins trois mois avant le début de la durée de validité souhaitée.
1 La garanzia federale viene accordata dall’UFT.
2 La richiesta va inoltrata almeno tre mesi prima dell’inizio della durata di validità auspicata.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.