(Art. 52 LTV)
L’OFT publie tous les deux ans un rapport sur l’application des art. 52a, 55b, 61b à 61d et 66 au cours des deux années civiles précédentes. Le rapport contient notamment des statistiques sur les recours et les sanctions appliquées.
53 Introduit par le ch. I 8 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).
(art. 52 LTV)
50 Introdotto dal n. I 8 dell’O del 13 mag. 2020 sull’organizzazione dell’infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 1915).
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