¹ En même temps que la demande d’approbation des plans, il y a lieu de soumettre à l’Office fédéral des transports (OFT):⁴³

a.⁴⁴

s’agissant de la sécurité, les documents prévus par l’annexe 1;

b.

pour les installations à câbles ayant plus de huit places par unité de transport, les documents concernant l’accessibilité aux personnes handicapées;

c.⁴⁵

pour les constructions nouvelles, les installations de remplacement ainsi que les modifications visées à l’art. 2 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement⁴⁶, un rapport relatif à l’impact sur l’environnement tel que visé à l’art. 10b de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁴⁷;

d.

un rapport attestant que le projet a été coordonné avec l’aménagement du territoire, notamment quant à sa conformité avec les plans directeurs et les plans d’affectation;

e.

les preuves que les droits nécessaires à la construction et à l’exploitation ont été acquis ou que leur octroi a été garanti;

f.

les documents nécessaires pour évaluer le respect des autres prescriptions déterminantes;

g.

la demande de concession.

² Les documents mentionnés à l’al. 1 doivent permettre à l’OFT de juger si les prescriptions sont respectées et si les conditions de l’autorisation ou de la concession sont remplies. Ils doivent indiquer les éventuelles dérogations aux normes techniques.

³ L’OFT peut renoncer à certains documents si ceux-ci ne sont pas indispensables en raison du type de l’installation ou des circonstances du cas particulier.

⁴ Lorsqu’il s’agit de procédures simplifiées, l’OFT fixe au cas par cas les documents à présenter.

⁵ Si les documents sont incomplets ou lacunaires, l’OFT accorde au requérant la possibilité de les compléter.⁴⁸