1 Quiconque, intentionnellement, contrevient à une réglementation consensuelle, à une décision entrée en force de la RailCom ou à un arrêt d’une instance de recours est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
2 Quiconque, intentionnellement, contrevient à une décision de la RailCom concernant l’obligation de renseigner (art. 40abis, al. 4) est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.
3 La RailCom poursuit et juge les infractions au présent article. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif311 est applicable.
309 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
310 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er juil. 2020 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
302 Abrogato dal n. I della LF del 20 mar. 1998, con effetto dal 1° gen. 1999 (RU 1998 2835; FF 1997 I 809).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.