Art. 83a Communications aux autorités étrangères

¹ L’OFT informe l’autorité étrangère compétente des mesures suivantes:

a.: interdiction faite à une personne chargée au sein d’une entreprise étrangère d’une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire, d’exercer cette activité;
b.: confiscation d’un permis étranger valable en Suisse;
c.: annulation de la validité en Suisse d’un permis étranger.

² Les permis retirés sont remis sans délai à l’autorité étrangère compétente.

²⁸³ Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2^e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

Art. 84 Competenze

L’ordine e l’esecuzione di misure secondo gli articoli 82 e 83 competono:

a.: alle persone o unità aziendali designate dalle imprese ferroviarie;
b.: alle autorità dichiarate competenti dai Cantoni;
c: all’UFT;
d.: alla polizia dei trasporti, se ne è incaricata dagli organi competenti secondo le lettere a–c.

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