1 Le déroulement et la clôture de la procédure de contrôle à l’égard des personnes désignées à l’art. 1, al. 1, let. a à c et e, le traitement, l’utilisation et la conservation des données recueillies dans le cadre de ces contrôles sont régis par les art. 8 à 23 et 26 à 29 de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)2. 3
2 Le titulaire de l’autorisation est l’autorité requérante au sens de l’art. 14 OCSP. 4
3 Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes désignées à l’art. 1, al. 1, let. d, sont régis par l’art. 5.
3 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 4 mars 2011 sur le contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1031).
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2 Il titolare dell’autorizzazione è l’autorità richiedente ai sensi dell’articolo 14 OCSP.
3 Per le persone di cui all’articolo 1 capoverso 1 lettera d il controllo di sicurezza è retto dall’articolo 5.
3 Nuovo testo giusta il n. 6 dell’all. 3 all’O del 4 mar. 2011 sui controlli di sicurezza relativi alle persone, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1031).
4 Nuovo testo giusta il n. 6 dell’all. 3 all’O del 4 mar. 2011 sui controlli di sicurezza relativi alle persone, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1031).
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