1 Les taux de contribution par catégorie et par classe de puissance sont fixés à l’annexe 5.
2 Le taux de contribution pour les installations hybrides est calculé conformément à l’art. 16, al. 2.
3 Les taux de contribution sont régulièrement contrôlés et adaptés en cas de modification substantielle des conditions.
4 La contribution aux coûts d’exploitation est réduite de 7,1495 % pour les exploitants qui sont assujettis à l’impôt visé aux art. 10 à 13 LTVA69.
Fintantoché un gestore ottiene per un impianto un finanziamento dei costi supplementari secondo l’articolo 73 capoverso 4 LEne o una rimunerazione per l’immissione in rete di elettricità non è possibile accordare per questo impianto un contributo alle spese d’esercizio.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.