Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 73 Énergie
Diritto nazionale 7 Lavori pubblici - Energia - Trasporti e comunicazioni 73 Energia

730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR)

730.03 Ordinanza del 1° novembre 2017 sulla promozione della produzione di elettricità generata a partire da energie rinnovabili (Ordinanza sulla promozione dell'energia, OPEn)

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Art. 103 Disposition transitoire relative à la réduction de la liste d’attente pour les autres techniques de production

Les projets qui, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie, dans sa version du 2 décembre 201675, ont progressé dans la liste d’attente jusqu’au 31 octobre 2016 en raison de l’avis complet de mise en service ou de l’avis d’avancement du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques et les installations éoliennes, en raison du second avis d’avancement du projet, sont pris en compte selon l’ordre suivant:

a.
les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2015: en fonction de la date d’annonce;
b.
les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2016: en fonction de la date d’annonce.

75 RO 2016 4617

Art. 102 Disposizione transitoria relativa alla fine della durata della rimunerazione secondo il diritto anteriore

Negli impianti che ottengono una rimunerazione per l’immissione in rete di elettricità secondo il diritto anteriore, la rimunerazione viene versata fino al 31 dicembre dell’anno in cui scade la durata della rimunerazione.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.