¹ Aucun nouvel engagement n’est pris à partir du 1^er janvier:

a.

de la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi: dans le système de rétribution de l’injection;

b.

de 2031 pour:

1.⁴⁶

les rétributions uniques visées aux art. 25 et 25a,

2.⁴⁷

les contributions d’investissement visées aux art. 26 à 27b,

3.

les appels d’offres publics visés à l’art. 32,

4.⁴⁸

les garanties pour la géothermie visées à l’art. 33.

² La prime de marché au sens de l’art. 30 est versée la dernière fois pour l’année 2030.⁴⁹

³ Les contributions aux coûts d’exploitation visées à l’art. 33a sont accordées jusqu’au 31 décembre 2030.⁵⁰