Droit interne 6 Finances 68 Monopole de l'alcool
Diritto nazionale 6 Finanze 68 Monopolio dell'alcole

680.114 Ordonnance du DFF du 15 septembre 2017 concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l'impôt (Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool)

680.114 Ordinanza del DFF del 15 settembre 2017 concernente gli ammanchi e le perdite di bevande distillate ammessi in franchigia d'imposta (Ordinanza concernente gli ammanchi di alcol)

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Art. 2 Calcul des quantités manquantes et des pertes

1 Revêtant la forme d’un forfait, le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses se fonde sur les valeurs définies dans l’annexe.

2 Le forfait s’élève à 2 % pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le calcul se fonde sur l’inventaire.

3 Il n’est pas possible de faire valoir des quantités manquantes ou des pertes sur les boissons distillées qui sont entreposées dans des récipients destinés à être remis aux consommateurs finaux.

Art. 2 Calcolo degli ammanchi e delle perdite

1 Il calcolo degli ammanchi di bevande spiritose avviene in modo forfettario in base ai valori stabiliti nell’allegato.

2 Il valore forfettario delle perdite non comprovabili dovute alla produzione e all’immagazzinamento di etanolo non assoggettato all’imposta è pari al 2 per cento. Il calcolo si basa sull’inventario.

3 Se le bevande distillate sono immagazzinate in recipienti destinati al consumatore finale, non si possono far valere ammanchi o perdite.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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