Droit interne 6 Finances 67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
Diritto nazionale 6 Finanze 67 Divieto di convenzioni fiscali. Doppia imposizione

672.934.50 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande

672.934.50 Decreto federale del 23 dicembre 2011 che completa la Convenzione tra la Svizzera e la Finlandia per evitare le doppie imposizioni

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Préface

672.934.50

Arrêté fédéral
concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande

du 23 décembre 2011 (Etat le 3 février 2013)

Titolo

 

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