Droit interne 6 Finances 67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
Diritto nazionale 6 Finanze 67 Divieto di convenzioni fiscali. Doppia imposizione

672.201.3 Ordonnance 2 du 12 février 1973 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

672.201.3 Ordinanza 2 del 12 febbraio 1973 concernente il computo globale d'imposta

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Préambule

Le Département fédéral des finances et des douanes,

vu l’article 6, 2e alinéa, de l’ordonnance du 22 août 19672 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt (dénommée ci-après «ordonnance du Conseil fédéral»),3

arrête:

2 RS 672.201

3 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFF du 14 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1981 1999).

Preambolo

 

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