1 L’ampleur des frais est considérée comme exceptionnelle notamment lorsque les frais ont été engendrés par des demandes ayant occasionné des charges supérieures à la moyenne, par des demandes dont le traitement était particulièrement complexe ou par des demandes urgentes.
2 Les frais comprennent les éléments suivants:
3 Les débours se composent des éléments suivants:
4 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.
1 Sono considerate spese di importo eccezionale in particolare le spese riconducibili a domande che hanno causato un dispendio al di sopra della media, particolarmente difficili da elaborare o urgenti.
2 Le spese si compongono:
3 Gli esborsi si compongono:
4 Salvo disciplinamenti particolari della presente ordinanza, si applicano le disposizioni dell’ordinanza generale dell’8 settembre 20042 sugli emolumenti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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