1 En dérogation à l’art. 11, les demandes de contribution forfaitaire pour les années 2020 et 2021 doivent être déposées le 31 août 2020 au plus tard.
2 Le service statue sur les demandes jusqu’au 30 septembre 2020.
3 En dérogation au ch. 1 de l’annexe, la part cantonale de 2019 sert de base de calcul aux contributions forfaitaires pour les années 2020 et 2021.
La presente ordinanza entra in vigore il 1° agosto 2020.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.