1 Sont abrogées, dès l’entrée en vigueur de la présente loi:
2 Les dispositions qui ont cessé d’être en vigueur restent applicables, même après l’entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui ont pris naissance, aux faits qui se sont produits et aux rapports juridiques qui se sont formés avant cette date.
1 Con l’entrata in vigore della presente legge sono abrogate:
2 Le disposizioni abrogate rimangono applicabili, anche dopo l’entrata in vigore della presente legge, ai crediti fiscali, fatti e rapporti giuridici insorti anteriormente.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.