(art. 14, al. 1, LD)
1 Les marchandises taxées à un taux réduit en vue d’un emploi déterminé doivent être utilisées:
2 Elles peuvent être remises en l’état à un tiers pour un emploi conforme à l’engagement d’emploi correspondant. Dans ce cas, la personne qui remet les marchandises doit informer le tiers sur leur emploi.
(art. 14 cpv. 1 LD)
1 Le merci, che sono tassate per un determinato impiego a un’aliquota di dazio ridotta, devono essere:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.