1 Sur demande écrite, l’OFDF fournit par écrit des renseignements sur le classement tarifaire et l’origine préférentielle des marchandises.
2 Il limite à six ans la validité de son renseignement sur le classement tarifaire et à trois ans celle de son renseignement sur l’origine préférentielle. L’ayant droit doit prouver dans la déclaration en douane que la marchandise déclarée correspond à tous égards à celle décrite dans le renseignement.
3 Le renseignement n’est pas contraignant s’il a été délivré sur la base d’indications inexactes ou incomplètes du demandeur.
4 Il perd son caractère contraignant lorsque les dispositions pertinentes sont modifiées.
5 L’OFDF peut révoquer le renseignement pour de justes motifs.
1 Su richiesta scritta, l’UDSC rilascia informazioni scritte sulla classificazione tariffale e l’origine preferenziale delle merci.
2 Esso limita la validità delle sue informazioni a sei anni per quanto concerne la classificazione tariffale e a tre anni per quanto riguarda l’origine. L’avente diritto deve provare nella dichiarazione doganale che la merce dichiarata corrisponde esattamente a quella descritta nell’informazione.
3 L’informazione non è vincolante se è stata rilasciata in base a indicazioni inesatte o incomplete del richiedente.
4 Essa perde il suo carattere vincolante se sono modificate le relative disposizioni.
5 L’UDSC può revocare l’informazione per un motivo grave.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.