1 Les interventions en faveur de la collectivité peuvent uniquement être effectuées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
2 Les interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale doivent en outre être d’importance nationale ou internationale.
Gli interventi di pubblica utilità possono essere prestati quando:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.