Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Diritto nazionale 5 Difesa nazionale in generale 51 Difesa militare

510.51 Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)

510.51 Ordinanza del 13 dicembre 1999 concernente la procedura di approvazione dei piani per costruzioni e impianti militari (Ordinanza concernente l'approvazione dei piani di costruzioni militari, OAPCM)

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Art. 34a Disposition transitoire de la modification du 19 août 2020

Les procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui sont encore pendantes à l’entrée en vigueur sont régies par l’ancien droit.

31 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).

Art. 35 Entrata in vigore

La presente ordinanza entra in vigore il 1° gennaio 2000.

 

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