1 Si la demande de réinvestissement ne parvient pas à l’OFC dans le délai de réinvestissement, la bonification devient caduque.
2 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle s’élève au maximum à 60 % du montant du réinvestissement.
3 La deuxième tranche est versée sur présentation du décompte. Le décompte doit parvenir à l’OFC dans les 12 mois suivant l’échéance du délai de réinvestissement, sinon la deuxième tranche devient caduque. Une seule prolongation de six mois est possible si une demande fondée est présentée à temps.
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).
1 Se la domanda di reinvestimento non perviene all’UFC entro il termine di reinvestimento, l’accredito decade.
2 La prima rata è versata quando è garantita la realizzazione del progetto ed è fornita la prova del finanziamento residuo. Essa ammonta al massimo al 60 per cento dell’importo reinvestito.
3 La seconda rata è versata dopo che è stato presentato il conteggio. Il conteggio deve pervenire entro 12 mesi dalla scadenza del termine di reinvestimento, altrimenti la seconda rata decade. Previa richiesta tempestiva e motivata, è possibile una proroga unica di sei mesi.
76 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del DFI del 18 nov. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5985).
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