1 La Confédération peut soutenir des organisations en leur allouant des contributions d’exploitation et des projets de tiers en allouant des aides à des projets; elle peut également mettre sur pied ses propres projets.
2 Il n’existe pas de droit à un soutien.
1 La Confederazione può sostenere le organizzazioni con contributi d’esercizio, progetti di terzi con contributi a progetti e può realizzare progetti propri.
2 Non sussiste alcun diritto a un sostegno.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.