1 Les locaux d’un projet de construction qui donnent droit à une contribution sont classés en sept types de locaux associés à des valeurs de surface, conformément à l’art. 15.
2 Les types de surfaces indiquent le genre d’utilisation des locaux. La correspondance des types de surfaces avec les types de locaux au sens de l’art. 15 est établie à l’annexe 1.
3 Les contributions en faveur des dépenses d’équipement prennent la forme d’un forfait calculé en pourcentage de la valeur de surface.
1 I locali di un progetto di costruzione che danno diritto ai sussidi sono classificati, con i corrispondenti valori di superficie, in base alle sette tipologie di cui all’articolo 15.
2 I tipi di superficie definiscono il tipo di utilizzo del locale. Nell’allegato 1 i tipi di superficie sono attribuiti a un tipo di locale conformemente all’articolo 15.
3 Le spese per l’arredo sono rimborsate secondo un forfait con una percentuale dei valori di superficie.
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