1 Le SEFRI examine tous les quatre ans que les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions remplissent toujours les conditions visées à l’art. 45 LEHE.
2 Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles sont tenues de participer à l’examen.
1 La SEFRI verifica ogni quattro anni se le scuole universitarie e gli altri istituti accademici aventi diritto ai sussidi adempiono ancora le condizioni di cui all’articolo 45 LPSU.
2 Le scuole universitarie aventi diritto ai sussidi e gli altri istituti accademici sono tenuti a collaborare alla verifica.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.