414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)
414.20 Legge federale del 30 settembre 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU)
Art. 55 Conditions
1 Les contributions d’investissements sont allouées pour les projets de construction qui remplissent les conditions suivantes:
- a.
- le coût dépasse cinq millions de francs;
- b.
- ils répondent à une logique économique;
- c.
- ils satisfont aux principes de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
- d.
- ils répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;
- e.
- ils sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.
2 Les participations aux frais locatifs sont allouées aux conditions suivantes:
- a.
- l’usage des locaux occasionne des coûts annuels récurrents supérieurs à 300 000 francs;
- b.
- l’usage des locaux fait l’objet d’un contrat d’une durée minimale de cinq ans;
- c.
- l’usage des locaux se justifie sur le plan économique;
- d.
- l’usage des locaux est conforme aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
- e.
- les locaux répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;
- f.
- les locaux sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.
Art. 55 Condizioni
1 I sussidi per gli investimenti edili sono concessi se il progetto:
- a.
- genera spese superiori a cinque milioni di franchi;
- b.
- risponde a principi economici;
- c.
- soddisfa le esigenze della ripartizione dei compiti e della cooperazione tra le scuole universitarie;
- d.
- soddisfa elevati standard ecologici ed energetici; e
- e.
- soddisfa le esigenze dei disabili.
- 2 I sussidi per le spese locative sono concessi se:
- a.
- l’utilizzo genera ogni anno costi superiori a 300 000 franchi;
- b.
- l’utilizzo è convenuto per almeno cinque anni;
- c.
- l’utilizzo risponde a principi economici;
- d.
- l’utilizzo soddisfa le esigenze della ripartizione dei compiti e della cooperazione tra le scuole universitarie;
- e.
- l’edificio utilizzato soddisfa elevati standard ecologici ed energetici; e
- f.
- l’edificio utilizzato soddisfa le esigenze dei disabili.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.