Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École
Diritto nazionale 4 Scuola - Scienza - Cultura 41 Scuola

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

414.20 Legge federale del 30 settembre 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 16 Procédure de décision en Conférence plénière

1 Chaque membre de la Conférence plénière a une voix.

2 Les décisions de la Conférence plénière sont adoptées aux conditions suivantes:

a.
la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est acquise;
b.
la voix du membre du Conseil fédéral est acquise.

3 En dérogation à l’al. 2, la convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les élections, les décisions de procédure et les avis.

Art. 16 Procedura decisionale nell’Assemblea plenaria

1 Ogni membro dell’Assemblea plenaria dispone di un voto.

2 Per le decisioni dell’Assemblea plenaria occorrono:

a.
la maggioranza qualificata dei due terzi dei voti espressi dai membri presenti; e
b.
il voto della Confederazione.

3 In deroga al capoverso 2, per le elezioni, le decisioni procedurali e i pareri la Convenzione sulla cooperazione può prevedere che le decisioni siano prese alla maggioranza semplice dei membri presenti.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.