Les tâches et la composition de la Commission suisse de maturité sont réglées dans la Convention administrative du 16 janvier 1995/15 février 199533 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.