Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la maturité professionnelle.35 Cet organe consultatif est notamment chargé de la reconnaissance des procédures de qualification.
35 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.2 de l’O du 9 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).
L’abrogazione e la modifica del diritto vigente sono disciplinate nell’allegato.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.