Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 37 Personnes ayant aidé des fugitifs à l'époque du nazisme
Diritto nazionale 3 Diritto penale - Procedura penale - Esecuzione 37 Persone che hanno aiutato i profughi al tempo del nazionalsocialismo

371 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

371 Legge federale del 20 giugno 2003 sull'annullamento delle sentenze penali pronunciate contro persone che, al tempo del nazionalsocialismo, hanno aiutato i profughi

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Art. 8 Délai

1 Les demandes doivent être déposées dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 La commission peut entrer en matière sur des demandes déposées tardivement, si le retard est excusable, mais au plus tard, dans un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 8 Termine

1 Le domande devono essere presentate entro cinque anni dall’entrata in vigore della presente legge.

2 La Commissione può esaminare anche domande tardive, presentate nei tre anni successivi, se il ritardo è dovuto a motivi scusabili.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.