1 Le service de contrôle procède à une appréciation générale de chaque bloc de données de la sous-catégorie «Personnes et antécédents» au plus tard tous les quatre ans après la saisie de la première donnée.
2 Il examine en particulier:
3 Les informations concernant des tierces personnes enregistrées depuis plus de trois ans sans qu’un bloc de données propre n’ait été ouvert pour elles sont rendues anonymes lors de l’appréciation générale, à moins qu’elles ne servent dans une procédure pénale déterminée.
Lorsque ces informations sont en rapport avec des infractions relevant du crime organisé, les données sont rendues anonymes pour autant qu’elles aient été saisies plus de cinq ans auparavant.
1 Il Servizio di controllo procede a una valutazione generale di ogni blocco di dati della sottocategoria «Persone e precedenti» al più tardi ogni quattro anni dopo la registrazione del primo dato.
2 Esamina in particolare se:
3 Le informazioni su terzi registrate da più di tre anni senza che esista un proprio blocco di dati, sono rese anonime al momento della valutazione generale, tranne se servono per un procedimento penale concreto. Se sono connesse a reati nel settore della criminalità organizzata, tali informazioni sono rese anonime qualora i dati siano registrati da oltre cinque anni.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.