Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 33 Casier judiciaire
Diritto nazionale 3 Diritto penale - Procedura penale - Esecuzione 33 Casellario giudiziale

330 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

330 Legge federale del 17 giugno 2016 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Legge sul casellario giudiziale, LCaGi)

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Art. 46 Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 2 destiné aux autorités

Les autorités raccordées suivantes peuvent consulter en ligne toutes les données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités (art. 38), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

a.
les services compétents de l’Office fédéral de la police:

1. pour déceler ou prévenir des infractions au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)36, en particulier pour:

–
confirmer ou infirmer un soupçon initial en relation avec une menace potentielle
–
éviter des enquêtes parallèles
–
vérifier la crédibilité d’une personne interrogée
–
examiner la réputation d’un informateur
–
faire des analyses de la situation et de la menace au sens de l’art. 2, let. c, LOC,

2. pour gérer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, soit pour:

–
vérifier et analyser les communications au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)37
–
éviter des enquêtes parallèles,

3. pour transmettre aux autorités suivantes des informations lorsque cells-ci sont nécessaires pour déceler ou prévenir des infractions à l’étranger:

–
Interpol
–
Europol, en application de l’art. 355a CP38
–
services de police étrangers, au titre de la coopération bilatérale
–
autorités de poursuite pénale étrangères, en application de l’art. 7 LEIS39,

4. pour ordonner et lever les mesures d’éloignement à l’encontre d’étrangers en vertu de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)40 et pour préparer les décisions d’expulsion au sens de l’art. 121, al. 2, Cst.,

5. pour évaluer les risques que présente une personne dont on peut présumer qu’elle est susceptible de menacer une personne à protéger en vertu de l’art. 22, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)41,

6. pour effectuer les contrôles du réseau de systèmes d’information visé à l’art. 9 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)42,

7. pour examiner si les conditions sont réunies pour l’effacement des profils d’ADN au sens des art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN43 et des données signalétiques au sens de l’art. 354 CP,

8. pour examiner l’aptitude d’une personne à participer à un programme de protection des témoins au sens de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins44 et pour évaluer les risques que présente une personne dont on peut présumer qu’elle est susceptible de menacer la personne à protéger,

9. pour transmettre aux bureaux SIRENE d’autres États des informations nécessaires à la localisation de délinquants ou à la coordination et à la mise en œuvre de mesures d’éloignement prises à l’encontre d’étrangers,

10.45 pour traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle de précurseurs de substances explosibles, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’événements suspects conformément à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles46;

b.
le service de renseignement de la Confédération (SRC):

1. pour détecter à temps et prévenir des menaces pour la sécurité intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)47, en particulier pour:48

–
confirmer ou infirmer un soupçon initial en relation avec une menace potentielle
–
éviter des enquêtes parallèles
–
vérifier la crédibilité d’une personne interrogée
–
examiner la réputation d’un informateur,

2. pour transmettre des informations à Europol en vertu de l’art. 355a CP, lorsque ces données sont nécessaires pour prévenir des infractions à l’étranger,

3. pour examiner les mesures d’éloignement à l’encontre d’étrangers en vertu de la LEI et pour préparer les décisions d’expulsion au sens de l’art. 121, al. 2, Cst.,

4.49 pour rechercher et transmettre des informations à des autorités de sûreté étrangères qui en font la demande au sens de l’art. 12, al. 1, let. d LRens; lorsque la transmission des données n’est pas dans l’intérêt de la personne concernée, elle ne peut avoir lieu qu’avec le consentement exprès de cette dernière;

c.
les autorités visées à l’art. 9 LRens qui collaborent avec le SRC:50

pour détecter à temps et prévenir des menaces pour la sécurité intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, LRens, en particulier pour:51

–
confirmer ou infirmer un soupçon initial en relation avec une menace potentielle
–
éviter des enquêtes parallèles
–
vérifier la crédibilité d’une personne interrogée
–
examiner la réputation d’un informateur,
d.
les polices cantonales:

1. pour déceler ou prévenir des infractions, en particulier pour:

–
confirmer ou infirmer un soupçon initial en relation avec une menace potentielle
–
éviter des enquêtes parallèles
–
vérifier la crédibilité d’une personne interrogée
–
examiner la réputation d’un informateur
–
protéger un agent infiltré ou affecté à une recherche secrète en contrôlant le contexte de la menace,

2. pour interpréter les données des banques de données policières,

3.52 pour déterminer le risque pour la sécurité dans le cadre de la vérification des antécédents visée à l’art. 108b de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation53;

e.54
les autorités fédérales qui mènent les contrôles de sécurité relatifs à des personnes au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LMSI55:

pour effectuer des contrôles de sécurité civils et militaires en vertu de la LMSI;

f.
le Secrétariat d’État aux migrations:

1. pour mener les procédures de naturalisation et d’annulation de naturalisation au niveau fédéral,

2. pour prendre les décisions relevant de la LEI pour lesquelles des données pénales sont nécessaires,

3. pour prendre les décisions relevant de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)56 pour lesquelles des données pénales sont nécessaires;

g.
les autorités cantonales chargées de l’octroi du droit de cité cantonal:

pour mener les procédures d’octroi du droit de cité et d’annulation de naturalisations au niveau cantonal;

h.
les services cantonaux des migrations:

pour prendre les décisions relevant de la LEI pour lesquelles des données pénales sont nécessaires;

i.
le Groupement Défense:57

1. pour prendre les décisions de non-recrutement, d’admission au recrutement, d’exclusion de l’armée ou de réintégration dans l’armée, de dégradation, et pour examiner l’aptitude à une promotion ou à une nomination, en application de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)58,

2. pour examiner les motifs empêchant la remise de l’arme personnelle en application de la LAAM;

j.
les commandements de police chargés des contrôles de sécurité relatifs aux policiers et aux candidats à des postes de policier en vertu du droit cantonal:

pour contrôler les policiers et les candidats à des postes de policier en vue d’un recrutement, d’une nomination, d’une promotion, d’une rétrogradation, d’une exclusion ou d’une réintégration;

k.
les services cantonaux chargés d’autoriser des prestations de sécurité privées:

pour octroyer les autorisations nécessaires aux personnes qui fournissent des prestations de sécurité privées, pour retirer ces autorisations, et pour autoriser l’exercice de l’activité d’entreprise de sécurité;

l.
l’autorité fédérale chargée de l’exécution de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)59:

pour contrôler les personnes responsables d’une entreprise au sens de l’art. 2 LPSP ou les personnes qui fournissent des prestations de sécurité privées à l’étranger;

m.
l’Office fédéral de la statistique:

pour traiter des données conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)60, en particulier pour:

–
compléter les données concernant une personne
–
assurer la qualité en cas de communication à double de jugements;
n.
les services centraux des cantons chargés des communications en vue de l’effacement des profils d’ADN et autres données signalétiques:

pour examiner si les conditions sont réunies pour l’effacement des profils d’ADN au sens des art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN et des données signalétiques au sens de l’art. 354 CP;

o.
l’Organe d’exécution du service civil:

1. pour prononcer l’exclusion du service civil ou l’interdiction d’accomplir des périodes de service en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)61,

2. pour examiner la réputation pour certaines affectations en vertu de la LSC.

36 RS 360

37 RS 955.0

38 RS 311.0

39 RS 362.2

40 RS 142.20

41 RS 120

42 RS 361

43 RS 363

44 RS 312.2

45 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 352, 443, 684; FF 2020 153).

46 RS 941.42

47 RS 121

48 Teneur selon l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600).

49 Teneur selon l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600).

50 Teneur selon l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600).

51 Teneur selon l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600).

52 Introduit par le ch. I 12 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 565; 2022 321, 681; FF 2019 4541).

53 RS 748.0

54 Teneur selon l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600).

55 RS 120

56 RS 142.31

57 Teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600).

58 RS 510.10

59 RS 935.41

60 RS 431.01

61 RS 824.0

Art. 46 Autorità con diritto di consultare in linea l’estratto 2 per autorità

Le seguenti autorità collegate possono consultare mediante procedura di richiamo tutti i dati figuranti nell’estratto 2 per autorità (art. 38), nella misura necessaria per adempiere i compiti elencati qui appresso:

a.
i servizi competenti dell’Ufficio federale di polizia:

1. per individuare o prevenire reati secondo l’art. 1 della legge federale del 7 ottobre 199436 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati (LUC), in particolare per:

–
corroborare o infirmare sospetti iniziali inerenti a possibili pericoli
–
evitare indagini parallele
–
esaminare l’attendibilità di persone interrogate
–
esaminare la reputazione di informatori
–
effettuare analisi della situazione e della minaccia ai sensi dell’art. 2 lett. c LUC,

2. per gestire l’Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro, ossia per:

–
verificare e analizzare le comunicazioni ai sensi della legge del 10 ottobre 199737 sul riciclaggio di denaro (LRD)
–
evitare indagini parallele,

3. per trasmettere informazioni alle autorità seguenti, se tali dati sono necessari all’estero per individuare o prevenire reati:

–
a Interpol
–
a Europol, in applicazione dell’art. 355a CP38
–
a servizi di polizia esteri, nell’ambito della cooperazione bilaterale di polizia
–
ad autorità estere di perseguimento penale, in applicazione dell’art. 7 LSIS39,

4. per pronunciare e revocare misure di respingimento nei confronti di stranieri secondo la legge federale del 16 dicembre 200540 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) e per preparare decisioni di espulsione secondo l’art. 121 cpv. 2 Cost.,

5. per valutare i rischi rappresentati da persone nei confronti delle quali sussistono indizi secondo cui potrebbero costituire un pericolo per persone da proteggere ai sensi dell’art. 22 cpv. 1 della legge federale del 21 marzo 199741 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna (LMSI),

6. per effettuare i controlli della rete di sistemi d’informazione di cui all’art. 9 della legge federale del 13 giugno 200842 sui sistemi d’informazione di polizia della
Confederazione (LSIP),

7. per esaminare se sono adempiute le condizioni per la cancellazione di profili del DNA secondo gli art. 16–19 della legge del 20 giugno 200343 sui profili del DNA e di dati segnaletici secondo l’art. 354 CP,

8. per esaminare l’idoneità di una persona per un programma di protezione dei testimoni ai sensi della legge federale del 23 dicembre 201144 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni e per valutare i rischi rappresentati da persone nei confronti delle quali sussistono indizi secondo cui potrebbero costituire un pericolo per la persona da proteggere,

9. per trasmettere informazioni a uffici SIRENE esteri, se tali dati sono necessari per localizzare gli autori di reati o coordinare e attuare misure di respingimento disposte nei confronti di stranieri,

10.45 per trattare domande di autorizzazioni di acquisto e di autorizzazioni eccezionali per precursori, per verificare tali autorizzazioni e per trattare le segnalazioni di eventi sospetti ai sensi della legge federale del 25 settembre 202046 sui precursori di sostanze esplodenti;

b.
il Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC):

1. per individuare tempestivamente e sventare minacce per la sicurezza interna o esterna secondo l’art. 6 cpv. 1 della legge federale del 25 settembre 201547 sulle attività informative (LAIn), in particolare per:48

–
corroborare o infirmare sospetti iniziali inerenti a possibili pericoli
–
evitare indagini parallele
–
esaminare l’attendibilità di persone interrogate
–
esaminare la reputazione di informatori,

2. per trasmettere a Europol informazioni ai sensi dell’art. 355a CP, se tali dati sono necessari all’estero per prevenire reati,

3. per esaminare misure di respingimento nei confronti di stranieri secondo la LStrI e per preparare decisioni di espulsione secondo l’art. 121 cpv. 2 Cost.,

4.49 per acquisire e trasmettere informazioni ad autorità di sicurezza estere nell’ambito di richieste secondo l’art. 12 cpv. 1 lett. d LAIn; i dati la cui trasmissione non è nell’interesse della persona in questione possono essere trasmessi soltanto con il suo consenso esplicito;

c.
le autorità di cui all’art. 9 LAIn che collaborano con il SIC:50

per individuare tempestivamente e sventare minacce per la sicurezza interna o esterna secondo l’art. 6 cpv. 1 LAIn, in particolare per:51

–
corroborare o infirmare sospetti iniziali inerenti a possibili pericoli
–
evitare indagini parallele
–
esaminare l’attendibilità di persone interrogate
–
esaminare la reputazione di informatori;
d.
i servizi cantonali di polizia:

1. per individuare o prevenire reati, in particolare per:

–
corroborare o infirmare sospetti iniziali inerenti a possibili pericoli
–
evitare indagini parallele
–
esaminare l’attendibilità di persone interrogate
–
esaminare la reputazione di informatori
–
proteggere gli agenti infiltrati e gli agenti in incognito controllando l’ambiente di rischio,

2. per interpretare i dati delle banche dati di polizia,

3.52 per accertare il rischio per la sicurezza nell’ambito di un controllo dei precedenti personali secondo l’articolo 108b della legge federale del 21 dicembre 194853 sulla navigazione aerea;

e.54
le autorità federali cui competono i controlli di sicurezza relativi alle persone ai sensi dell’art. 2 cpv. 2 lett. a LMSI55:

per effettuare i controlli di sicurezza civili e militari secondo la LMSI;

f.
la Segreteria di Stato della migrazione:

1. per svolgere le procedure di naturalizzazione a livello federale, compreso l’annullamento di naturalizzazioni,

2. per prendere le decisioni secondo la LStrI per le quali sono necessari dati penali,

3. per prendere le decisioni secondo la legge del 26 giugno 199856 sull’asilo (LAsi) per le quali sono necessari dati penali;

g.
le autorità cantonali competenti per il conferimento della cittadinanza cantonale:

per svolgere le procedure di naturalizzazione a livello cantonale, compreso l’annullamento di naturalizzazioni;

h.
le autorità cantonali competenti in materia di migrazione (polizia degli stranieri):

per prendere le decisioni secondo la LStrI per le quali sono necessari dati penali;

i.
l’Aggruppamento Difesa:57

1. per esaminare una decisione di non reclutamento, un’ammissione al reclutamento, un’esclusione dall’esercito, una riammissione nell’esercito, una degradazione o l’idoneità a una promozione o a una nomina secondo la legge militare del 3 febbraio 199558 (LM),

2. per esaminare i motivi d’impedimento per la cessione dell’arma personale secondo la LM;

j.
i comandi di polizia competenti in virtù della legislazione cantonale per i controlli di sicurezza relativi agli agenti di polizia e agli aspiranti agenti di polizia:

per esaminare le condizioni per il reclutamento, la nomina, la promozione, la degradazione, l’esclusione e la riammissione di agenti di polizia e aspiranti agenti di polizia;

k.
i servizi cantonali competenti per autorizzare prestazioni di sicurezza private:

per rilasciare e revocare le autorizzazioni alle persone che forniscono prestazioni di sicurezza private e per autorizzare l’esercizio dell’attività di impresa di sicurezza;

l.
l’autorità federale competente per l’esecuzione della legge federale del 27 settembre 201359 sulle prestazioni di sicurezza private fornite all’estero (LPSP):

per effettuare controlli riguardo alle persone responsabili di un’impresa ai sensi dell’art. 2 LPSP o alle persone che forniscono prestazioni di sicurezza private all’estero;

m.
l’Ufficio federale di statistica:

per trattare i dati conformemente alla legge del 9 ottobre 199260 sulla statistica federale (LStat), in particolare per:

–
completare i dati concernenti una persona
–
garantire la qualità qualora sentenze siano comunicate più volte;
n.
i servizi centrali cantonali cui competono le comunicazioni per la cancellazione dei profili del DNA e di altri dati segnaletici:

per esaminare se sono adempiute le condizioni per la cancellazione di profili del DNA secondo gli art. 16–19 della legge del 20 giugno 2003 sui profili del DNA e di dati segnaletici secondo l’art. 354 CP;

o.
l’organo d’esecuzione del servizio civile:

1. per pronunciare l’esclusione dal servizio civile o da prestazioni di servizio civile secondo la legge del 6 ottobre 199561 sul servizio civile (LSC),

2. per verificare la reputazione di una persona in vista di determinati impieghi secondo la LSC.

36 RS 360

37 RS 955.0

38 RS 311.0

39 RS 362.2

40 RS 142.20

41 RS 120

42 RS 361

43 RS 363

44 RS 312.2

45 Introdotto dall’all. n. 6 della LF del 25 set. 2020 sui precursori di sostanze esplodenti, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 352, 443, 684; FF 2020 151).

46 RS 941.42

47 RS 121

48 Testo giusta l’all. 2 n. 1, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 600).

49 Testo giusta l’all. 2 n. 1, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 600).

50 Testo giusta l’all. 2 n. 1, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 600).

51 Testo giusta l’all. 2 n. 1, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 600).

52 Introdotto dal n. I 12 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2021 565; 2022 321, 681; FF 2019 3935).

53 RS 748.0

54 Testo giusta l’all. 2 n. 1, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 600).

55 RS 120

56 RS 142.31

57 Testo giusta l’all. 2 n. 3, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 600).

58 RS 510.10

59 RS 935.41

60 RS 431.01

61 RS 824.0

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.