1 Lorsque des personnes non soumises au droit pénal militaire participent à une infraction purement militaire (art. 61 à 85) ou à une infraction contre la défense nationale ou la puissance défensive du pays (art. 86 à 107) avec d’autres personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable, les tribunaux militaires sont compétents pour juger tous les participants.
2 Les personnes non soumises au droit pénal militaire qui participent à une infraction de droit commun (art. 115 à 179) avec d’autres personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont justiciables des tribunaux ordinaires.
3 Dans les cas visés à l’al. 2, le Conseil fédéral peut aussi renvoyer devant les tribunaux ordinaires les personnes soumises à la juridiction militaire. Celles-ci sont jugées d’après le droit pénal militaire.
336 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
1 Se ad un reato puramente militare (art. 61–85), ad un reato contro la difesa nazionale e contro la forza difensiva del Paese (art. 86–107) hanno, insieme a persone sottoposte al diritto penale militare, partecipato anche altre persone, la giurisdizione militare è competente per tutti i compartecipi.
2 Se ad un reato comune (art. 115–179) hanno, insieme a persone sottoposte al diritto penale militare, partecipato altre persone, queste rimangono soggette alla giurisdizione ordinaria.
3 Nei casi di cui al capoverso 2, il Consiglio federale può deferire al tribunale penale ordinario anche le persone soggette alla giurisdizione militare. Il giudice civile applica a queste persone il diritto penale militare.
339 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 18 giu. 2010
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