1 Lorsque la procédure par défaut a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi, elle est poursuivie selon l’ancien droit.
2 Si le droit cantonal ne connaît pas de procédure par défaut, le nouveau droit est applicable.
1 Le procedure contumaciali avviate prima dell’entrata in vigore della presente legge sono continuate secondo il diritto anteriore.
2 Se il diritto cantonale non prevede la procedura contumaciale, si applica il nuovo diritto.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.