246 Ces disp. abrogées (à l’exception de l’art. 211) sont remplacées par les art. 195, 196, 197, 198, 199 (cf. commentaires au ch. 23 du message; FF 1985 II 1021). L’art. 211 est biffé sans être remplacé.
247 Questi art. (salvo l’art. 211) sono sostituiti dagli art. 195 a 199 (cfr. commento nel n. 23 del messaggio – FF 1985 II 901). L’art. 211 è stralciato.
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