1 Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
1bis Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure.146
2 L’exception d’incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond.
3 En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente.
146 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (Arbitrage. Compétence), en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 387; FF 2006 4469 4481).
1 Il lodo è prolato secondo la procedura e la forma pattuite dalle parti.
2 In mancanza di un tale pattuizione, il lodo è emesso a maggioranza di voti o, in subordine, dal presidente del tribunale arbitrale. È steso per scritto, motivato, datato e firmato. La firma del presidente è sufficiente.
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