1 Lorsqu’il a perçu intégralement le produit de la vente, l’office dresse le tableau de distribution en tenant compte du résultat de la procédure d’épuration de l’état des charges. Les créances constatées par cette procédure ne peuvent pas être contestées à nouveau par la voie judiciaire quant à leur montant ou à leur rang.
2 Le tableau de distribution sera déposé et pourra être consulté pendant dix jours par les créanciers, ainsi que le compte des frais (art. 20 ci-dessus) et le décompte des produits de l’immeuble qui ont été perçus. L’office avisera par écrit de ce dépôt le débiteur et tous les créanciers qui n’ont pas été complètement désintéressés, en indiquant à ces derniers le dividende afférent à leur créance.
1 Incassato integralmente il ricavo della vendita, l’ufficio allestirà lo stato di riparto sulla base del risultato della procedura di appuramento dell’elenco degli oneri. I crediti accertati in base a questo procedimento non potranno più venir contestati giudizialmente nè per il loro importo nè per il loro grado.
2 Lo stato di riparto, il conto delle spese (art. 20) e il conto-liquidazione dei redditi incassati saranno deposti per l’ispezione durante 10 giorni. Il deposito sarà comunicato per iscritto al debitore ed ai creditori non integralmente coperti coll’indicazione del dividendo loro spettante.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.