1 Le secrétariat communique l’ouverture d’une enquête par publication officielle.
2 Cette communication mentionne l’objet et les parties concernées par l’enquête. Elle contient en outre un avis invitant les tiers concernés à s’annoncer dans un délai de 30 jours s’ils désirent participer à l’enquête.
3 L’absence de publication ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enquête.
1 La segreteria comunica l’apertura dell’inchiesta mediante pubblicazione ufficiale.
2 La comunicazione menziona l’oggetto e le persone inquisite e indica inoltre che i terzi devono annunciare entro 30 giorni se intendono partecipare all’inchiesta.
3 L’omissione della pubblicazione non impedisce gli atti d’inchiesta.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.