1 Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison.
2 Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin:
38 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (
39 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (
1 Se l’autore è ignoto, la protezione dell’opera si estingue 70 anni dopo la sua pubblicazione o, se essa è stata pubblicata a dispense, 70 anni dopo la pubblicazione dell’ultima dispensa.
2 Se l’identità dell’autore è divenuta di pubblica ragione prima della scadenza del termine precitato, la protezione dell’opera si estingue:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.