(art. 964b, al. 1, CO)
1 Dès lors qu’une entreprise a établi un rapport sur les questions climatiques qui répond aux exigences énoncées à l’art. 3, elle est réputée s’être acquittée sur ce point de l’obligation de rendre compte des questions environnementales prévue à l’art. 964b, al. 1, CO.
2 Si une entreprise n’établit pas de rapport sur les questions climatiques qui réponde aux exigences énoncées à l’art. 3, elle doit:
(art. 964b cpv. 1 CO)
1 Se un’impresa presenta una relazione sulle questioni climatiche conformemente all’articolo 3, si presume che abbia adempiuto l’obbligo di riferire sulle questioni ambientali secondo l’articolo 964b capoverso 1 CO nell’ambito delle questioni climatiche.
2 Un’impresa che non presenta una relazione sulle questioni climatiche conformemente all’articolo 3 deve:
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.