1 Lorsque, dans des sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce, les apports n’ont pas été libérés au prix d’émission de l’ensemble des parts sociales, la libération doit être effectuée dans les deux ans.
2 Les associés répondent de toutes les obligations de la société, conformément à l’art. 802 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 1936861, aussi longtemps que les apports n’ont pas été intégralement libérés jusqu’à concurrence du montant du capital social.
Le società a garanzia limitata che hanno acquistato quote sociali proprie prima dell’entrata in vigore della presente legge devono, entro due anni, alienarle o sopprimerle mediante una riduzione del capitale sociale, sempreché il loro valore nominale complessivo ecceda il 10 per cento del capitale sociale.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.