1 Les art. 226f, 226g, 226h, 226i et 226k859 sont également applicables aux ventes par acomptes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 L’art. 226k est seul applicable aux ventes avec paiements préalables conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces contrats doivent toutefois être adaptés dans le délai d’une année à l’art. 227b, à défaut de quoi ils sont caducs, l’avoir intégral de l’acheteur, intérêts et bonifications compris, devant lui être remis.
859 Ces articles sont actuellement abrogés.
1 Il titolo finale del Codice civile si applica alla presente legge in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
2 Dall’entrata in vigore della nuova legge, le disposizioni della stessa si applicano anche alle società già esistenti.
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